Conditions Générales de Vente

 

  1. Nos factures sont payables dès réception et sans remise. L’octroi éventuel de termes, de délais de paiement ou l’échange n’opère ni novation ni dérogation aux présentes conditions générales. Les frais de paiement et taxes sont toujours à charge du client.
  2.  Toute facture émise par l’Hotel Van Der Valk Verviers est considérée comme définitivement acceptée par le client si elle n’a pas fait l’objet d’une contestation motivée par lettre recommandée dans les huit jours après émission de la facture.
  3.  Toute facture impayée à sa date d’échéance (‘invoice due’) sera de plein droit et sans mise en demeure majorée de 15% avec un minimum de 100 EUR à titre de clause pénale forfaitaire. De plus, un intérêt de 1% par mois sera du à compter de 15 jours après la date échéance.
  4.  Toutes contestations relatives à nos factures seront de la compétence exclusive des Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Verviers et de la Justice de Paix de Verviers.